Déclaration de confidentialité concernant la protection des données à caractère personnel relatives au formulaire de contact en ligne disponible sur www.useGalileo.eu

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles applicables relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [actuellement le règlement (UE) 2018/1725].

L'avis de protection des données qui suit décrit les critères de collecte, de gestion et d'utilisation des données relatives au formulaire de contact en ligne disponible sur www.useGalileo.eu .

Identité du responsable du traitement et du délégué à la protection des données:
Responsable du traitement: Agence du GNSS européen (GSA), chef du département «Communications»; com@euspa.europa.eu

DPD: Agence du GNSS européen (GSA), délégué à la protection des données; dpo@euspa.europa.eu

Finalité du traitement:

Le traitement vise à fournir une réponse aux demandes soumises par les internautes.

Données/Catégories de données concernées:
Nom, prénom, adresse électronique, raison pour laquelle vous contactez la GSA et message à la GSA (champ de texte libre)

Destinataires/Catégories de destinataires des données traitées:

L’accès aux données à caractère personnel est octroyé sur la base du «besoin d’en connaître»:

à un nombre limité de membres du personnel de la GSA chargés de gérer le formulaire de contact du site web;
à des sous-traitants: la GSA engage les contractants externes suivants, qui sont liés par des règles de protection des données à caractère personnel équivalentes à celles qui s’appliquent à la GSA:
1. un nombre limité de membres du personnel des contractants de la GSA chargés des services de communication.
2. un nombre limité de membres du personnel des contractants de la GSA chargés de la fourniture de services d’hébergement pour les serveurs de la GSA.

Il convient de rappeler à tout destinataire l’interdiction d’utiliser les données reçues à des fins autres que celles pour laquelle elles ont été transmises.

Base juridique/Licéité du traitement
Le traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée [article 5, paragraphe 1, point d), du règlement 2018/1725]: les personnes concernées consentent sans ambiguïté au traitement de leurs données à caractère personnel en remplissant et en soumettant le formulaire de consentement, qui constitue une étape obligatoire pour soumettre le formulaire de contact en ligne.

Informations sur la durée de conservation des données à caractère personnel:

Les données à caractère personnel sont conservées tant qu’il est nécessaire d’assurer des actions de suivi relatives au courriel, mais pas plus de trois mois à compter de la date d’envoi de celui-ci.
Les données à caractère personnel sont stockées électroniquement sur les serveurs des contractants de la GSA susmentionnés, qui sont établis dans l’UE et respectent les dispositions de sécurité nécessaires.

Droits des personnes concernées:

Les personnes concernées disposent d’un droit:

d’obtenir confirmation que leurs données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement, d’accéder aux données et d’obtenir des informations détaillées sur le traitement;
à la rectification des données à caractère personnel inexactes;
à l’effacement des données à caractère personnel si les dispositions réglementaires sont remplies;
à la limitation du traitement si les dispositions réglementaires sont remplies;
à la portabilité des données;
de retirer leur consentement au traitement de données à caractère personnel à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à l’adresse EDPS@edps.europa.eu si elles estiment que les opérations de traitement ne respectent pas le règlement (UE) 2018/1725.

Toute demande d’exercice de l’un des droits susmentionnés doit être adressée au département «Communications» de la GSA à l’adresse com@euspa.europa.eu; les personnes concernées sont invitées à décrire explicitement leur demande.

Coordonnées:

En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel: com@euspa.europa.eu.

En ce qui concerne l'interprétation, l'application ou la violation du règlement (CE) 2018/1725: le délégué à la protection des données (DPO) de la GSA: dpo@euspa.europa.eu .